CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES D’AMÉNAGEMENT ET DÉCORATION

Tout client de BENEDICTE BERGOT reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec BENEDICTE BERGOT.
Toute signature d’une offre de services BENEDICTE BERGOT vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1 / OBJET DE LA PRESTATION

BENEDICTE BERGOT apporte conseils aux clients et les accompagne dans leur projet d’aménagement et/ou de décoration. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière…). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’études.

Article 2 / RESPONSABILITES ET LIMITES

BENEDICTE BERGOT a des obligations de moyens, et non de résultat.

Si elle n’est pas engagée pour une mission de maitrise d’oeuvre, elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la mauvaise réalisations des travaux par une entreprise tierce. Afin de ne pas entrainer de litige, BENEDICTE BERGOT ne fournit des plans côtés qu’à titre indicatif.
Chaque artisan doit impérativement reprendre les mesures nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage, conformément au DUT de sa profession.

BENEDICTE BERGOT n’a pas la responsabilité d’un entrepreneur général. Elle peut réaliser une mission de maitrise d’oeuvre, à la demande (signée sur le devis pas le CLIENT), mais que dans le cas où elle a fait la conception du projet. BENEDICTE BERGOT ne peut pas être tenue responsable des modifications pour lesquelles elle n’a pas fait de plans.

Article 3 / OBLIGATIONS DU CLIENT POUR LES PRESTATIONS PROPOSÉES

Tout travail commandé par un Client doit faire l’objet d’un devis daté et signé pour acceptation par le Client, avec la mention « bon pour accord », et être accompagné d’un paiement de réservation d’un montant de 50% (déduit du prix du devis à la fin de la prestation).

Dans le cas où le paiement de réservation demandé se révèlerait incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, BENEDICTE BERGOT se réserve le droit de suspendre toute commande, en conservant l’acompte déja versé pour le travail engagé.

Toute réservation n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement du paiement de réservation est parvenu à BENEDICTE BERGOT

Dès la signature du Devis, le Client s’engage à :
(a) Mettre à disposition de BENEDICTE BERGOT, dans les délais nécessaires, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations.
(b) – Laisser un accès suffisant à BENEDICTE BERGOT, et aux locaux/objets, du Devis afin que puisse se réaliser la prestation.
(c) – Autoriser BENEDICTE BERGOT dans le cadre de la prestation, à déplacer tout objet si nécessaire se trouvant dans les locaux à l’exclusion de ceux que le Client aura éventuellement fait préciser au devis avant signature. Il est entendu que le terme « Objet » inclus de manière non limitative, tout élément de mobilier, garde-manger, placards, tiroirs ainsi que leur contenu, tableaux et décorations diverses.
(d) – A verser à l’entreprise BENEDICTE BERGOT le montant indiqué sur le Devis conformément aux modalités de paiement définies précisées sur le Devis.

Le paiement des prestations de conseil de BENEDICTE BERGOT s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 50% à la commande, 50% lors de la visite de remise de dossier, en paiement immédiat.

En cas de défaut de paiement, le Client sera mit en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Tout paiement non reçu dans un délai de 15 jours à compter de la remise du projet fera l’objet de frais d’indemnisation fixés à 10% des sommes.

Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires, auprès du tribunal d’instances de Villeurbanne.

Les prestations à l’oral seront payées dès la fin de la consultation.

Article 4 / DROIT DE RETRACTATION

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur (article L. 121-20 du Code de la consommation), le client dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de BENEDICTE BERGOT. Pour ce faire, il doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Bergot Bénédicte 163, rue Duguesclin 69006 Lyon. Le remboursement du montant de l’acompte versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les 2 parties conviendront d’un commun accord d’une autre date.

Lorsque la commande est passée par un client, personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le client dispose à compter de l’acceptation de l’offre, d’un délai de14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Le présent droit de rétractation est applicable aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Le client adresse à BENEDICTE BERGOT avant l’expiration du délai précité, un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant, sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du courrier. Conformément à l’article L 121-21-5 du code de la consommation, le client peut sur demande expresse sur papier ou sur support durable, demander l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation pour les contrats conclus hors établissement. Nonobstant, il conserve le droit d’exercer son droit de rétractation avant la fin du dit délai. Dans cette hypothèse, le client devra verser le prix convenu au prorata du service fourni jusqu’à la notification de sa rétractation. Il est rappelé que le présent droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats vises aux dispositions de l’article L 121-21-8 du code de la consommation.

ARTICLE 5 / CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de prestations de services sont applicables de plein droit à l’ensemble des contrats de prestations de service d’aménagement et décoration proposés par BENEDICTE BERGOT, exerçant sous le nom commercial BENEDICTE BERGOT , et passés avec tous clients, dénommés ci-après le client. En conséquence, le fait de passer commande à BENEDICTE BERGOT implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions de quelque nature que ce soit, à l’exception toutefois de celles qui auraient été expressément acceptées par BENEDICTE BERGOT. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse et préalable de BENEDICTE BERGOT, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Il est également précisé que le fait que BENEDICTE BERGOT ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de la dite disposition. Enfin, les présentes conditions générales de prestations de services peuvent être modifiées à tout moment par Madame Bénédicte Bergot.

ARTICLE 6 / FORMATION DU CONTRAT

BENEDICTE BERGOT propose au sein de son agence, ainsi que sur le site internet « www.benedictebergot.com », différentes prestations regroupées en plusieurs offres. Ces offres, régies par les présentes conditions générales, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne ou en agence. En cas de commande reçue du client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par BENEDICTE BERGOT qu’après acceptation écrite de sa part. Le contrat ne sera donc valablement formé qu’à la date de l’envoi de l’acceptation écrite de BENEDICTE BERGOT. Les commandes transmises à BENEDICTE BERGOT sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de BENEDICTE BERGOT. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par le client ne pourra être prise en compte par BENEDICTE BERGOT que si la demande est faite par écrit, y compris par courriel (message électronique), et si elle est parvenue à BENEDICTE BERGOT au plus tard trois jours après réception par cette dernière de la commande initiale. Dans cette hypothèse, un nouveau devis devra être accepté par le client à défaut de quoi les modifications requises ne pourront être prises en compte par BENEDICTE BERGOT. En cas de modification de la commande initiale, BENEDICTE BERGOT sera, en toutes hypothèses, déliée des délais de livraison éventuellement convenus.

Toute commande transmise à BENEDICTE BERGOT fera l’objet d’une étude, et donc d’un travail. Ce travail ne pourra être contesté si la commande s’avère non réalisable, compte tenu des contraintes trop nombreuses ou exigences soumises par le client.

ARTICLE 7 / OBJET DES DIFFÉRENTS CONTRATS PROPOSES

Dans le cadre de la conclusion de contrats de prestation d’aménagement et décoration, BENEDICTE BERGOT s’engage à fournir à son client, dans les conditions définies ci-après, une prestation d’assistance et de conseil dans les différentes étapes précédant ou concomitantes à la transformation visuelle et décorative d’un bien immobilier quelconque. Le rôle de BENEDICTE BERGOT est toutefois exempt de toute participation matérielle aux opérations de construction ou de rénovation.

ARTICLE 8 / OBLIGATIONS DE BENEDICTE BERGOT

Les obligations relatives aux prestations de conseil en aménagement et décoration sont des obligations de moyens. Il est précisé que, s’agissant d’une prestation de conseil, BENEDICTE BERGOT interviendra en présence de son client, ou sur dossier. Sous ces réserves, BENEDICTE BERGOT s’oblige à exécuter ses obligations en mettant en œuvre tous les soins requis par la diligence professionnelle. Les différentes missions susceptibles d’être effectuées par BENEDICTE BERGOT sont détaillées sur le site Internet de l’entreprise www.benedictebergot.com. La conclusion d’un contrat de service d’aménagement et décoration n’ouvre droit à l’assistance de Madame Bénédicte Bergot qu’au titre des prestations qui y sont sur le devis. Si le client souhaite obtenir de cette dernière une autre prestation que celle objet du contrat initial, il lui appartiendra de conclure un nouveau contrat de service au titre d’une nouvelle prestation dispense par cette dernière. Le client ne pourra pas opposer à BENEDICTE BERGOT, une fois remis le ou les documents élaborés par cette dernière, des arguments subjectifs de goût dans le but de justifier le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Les illustrations des prestations déjà réalisées par BENEDICTE BERGOT ne sont pas contractuelles.

Les obligations de BENEDICTE BERGOT se limitent au conseil (sauf cas particuliers). BENEDICTE BERGOT ne pourra être désignée comme maître d’œuvre que si une offre de service a été signée dans ce sens, définissant les modalités de la prestation. BENEDICTE BERGOT ne pourra être en aucun cas responsable, au titre des travaux engagés par les prestataires choisis par le client, même dans le cas où elle les aurait conseillés au client. Celui-ci reste totalement libre de contracter ou pas avec le prestataire suggéré. BENEDICTE BERGOT ne sera pas tenue responsable des éventuels défauts de leur prestation.

ARTICLE 9 / DÉLAIS DE RÉALISATION DE LA PRESTATION

La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci entre le client et le prestataire. BENEDICTE BERGOT s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais de 1 mois par pièce signalée sur le devis. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retard dans les délais de livraison ne sauraient lui être imputés. Lorsque les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 120 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du client ou d’un tiers notamment d’un prestataire, le consommateur peut demander par écrit la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 10 / PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les études, plans, dessins, croquis et illustrations, devis et, plus généralement, tous documents remis ou envoyés par BENEDICTE BERGOT demeurent sa pleine et entière propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers, ou reproduit, sous quelque motif que ce soit par le client. Seuls les documents fournis initialement par le client étant restitués en l’état après exécution des prestations demeurent sous la propriété du client. Le client s’engage à ne faire aucun usage de documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de BENEDICTE BERGOT et s’engage notamment à ne pas les divulguer à un tiers quelconque, sauf en cas d’autorisation expresse et préalable de BENEDICTE BERGOT.

ARTICLE 11 / ORGANISATION MATERIELLE DES INTERVENTIONS DE BENEDICTE BERGOT

Les interventions sur site de BENEDICTE BERGOT ont lieu sur rendez-vous, fixé à la demande du client. BENEDICTE BERGOT ne souscrit pas, au terme de l’ensemble des contrats proposés, le moindre engagement relatif aux délais d’exécution de ses interventions, de sorte que le client de cette dernière renonce à tout recours à l’encontre de BENEDICTE BERGOT, dans l’hypothèse où il estimerait les délais d’intervention excessifs. A l’issue de chacune de ses prestations BENEDICTE BERGOT remettra un devis, qui devra être signé par les deux parties au contrat et dont chacune gardera un exemplaire, ou une facture, fournie au client.

ARTICLE 12 / OBLIGATIONS DU CLIENT DE BENEDICTE BERGOT

Le client de BENEDICTE BERGOT s’oblige à fournir à cette dernière toutes informations, de quelque nature que ce soit, relatives aux locaux dans le cadre desquelles la prestation demandée doit être réalisée. Le client précisera notamment les conditions habituelles d’utilisation, d’entretien, etc…, de son intérieur ainsi que des mobiliers et matériaux le garnissant et fournira, de façon plus générale, toute indication susceptible d’avoir une incidence sur les conditions ou les modalités selon lesquelles BENEDICTE BERGOT peut être amenée à exécuter ses obligations contractuelles. Cet écrit sera remis au plus tard à BENEDICTE BERGOT deux jours avant son intervention et sera annexé au devis établi à cette occasion.

ARTICLE 13 / DURÉE ET NOMBRE D’INTERVENTION

La durée et le nombre d’interventions seront définis lors de la première visite de BENEDICTE BERGOT, en fonction de chaque contrat, lors de la réalisation du devis.

ARTICLE 14 / TARIFS – PRIX

Les tarifs afférents aux différentes prestations de BENEDICTE BERGOT figurent également sur le site Internet www.benedictebergot.com, ou sont disponibles sur demande. Le tarif applicable à un contrat de service d’aménagement et décoration déterminé est celui en vigueur à la date de sa conclusion, il est indiqué en euros et sans taxes à la valeur ajouté (TVA non applicable, article 293 B du CGI n° siret: 535 078 471 00039). Chaque intervention de BENEDICTE BERGOT donnera lieu à l’établissement d’un devis, ou d’une facture, laissant apparaître le prix applicable à la prestation considérée dans l’hypothèse où l’importance de la prestation à réaliser justifierait un dépassement des tarifs prévus, situation appréciée au cas par cas par BENEDICTE BERGOT. Des frais de déplacements sont applicables au tarif indiqué sur site Internet www.benedictebergot.com.

La facture afférente à une prestation déterminée est établie au nom du client de BENEDICTE BERGOT, et ce quand bien même ce dernier n’en conserverait pas la charge définitive. Sauf convention contraire, les dites factures sont payables à réception, sans délai de paiement.

ARTICLE 15 / OBLIGATION DE LOYAUTÉ

Les clients de BENEDICTE BERGOT s’abstiendront de tenir de quelconques propos de nature à porter atteinte à son image professionnelle, sa renommée ou à la crédibilité de cette dernière. La présente disposition est applicable pendant la durée du présent contrat et sans limitation de durée au-delà.

ARTICLE 16 / RESPONSABILITÉ

La responsabilité de BENEDICTE BERGOT est strictement limitée à l’exécution des prestations de conseil en aménagement et décoration, dans les termes exprimés dans le contrat signé par le client. Ces contrats ne créent aucun rapport contractuel direct entre BENEDICTE BERGOT et des prestataires autres. De la même façon, la découverte d’une intervention réalisée par le client de BENEDICTE BERGOT, sans que cette dernière en ait été avisée, ou le non respect par le client de son obligation générale d’information sont constitutives de causes d’exonération de la responsabilité de BENEDICTE BERGOT. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client, dans le cadre de la réalisation de travaux, notamment la garantie décennale, seront mises en œuvre directement auprès des entreprises prestataires concernées. En cas de constatation de l’existence de travail dissimulé imputable aux prestataires réalisant les travaux ou imputable au client, BENEDICTE BERGOT décline toutes responsabilités ainsi que les sanctions éventuellement applicables qui seront mise à la charge du prestataire ou du client. Lorsque les prestations de services d’aménagement et décoration incluent la réception de matériels ou de mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons, ou les non disponibilité de produits, ne pourront en aucun cas être imputés à BENEDICTE BERGOT. Elle n’est pas tenue d’offrir un produit de substitution. BENEDICTE BERGOT ne saurait être responsable sous quelque forme que ce soit des autres dommages directs ou indirects subis par le client ou les tiers et notamment pas des dommages directs ou indirects, y compris des préjudices immatériels, commerciaux ou financiers, de toutes pertes de profit, de matériels subis par le client ou au titre de la réclamation d’un tiers.

ARTICLE 17 / FORCE MAJEURE

Dans le cadre des présentes et des contrats qui en sont la suite, BENEDICTE BERGOT ne saurait voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où l’inexécution totale ou partielle de ses obligations provient d’une cause de force majeure, présentant des caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’insurmontabilité. De même, il est convenu entre les parties que constituent, notamment, des hypothèses de force majeure le décès d’elle même, ou d’un de ses proches, les guerres, guerres civiles, insurrections, émeutes incendies, inondations, catastrophes naturelles de toute nature, explosions, accidents, épidémie, pandémie, quarantaine, restrictions, conflits sociaux de toute nature (entraînant l’interruption, le ralentissement ou l’arrêt des travaux), grèves, lock-out, accidents majeurs, embargos, actes des autorités civiles ou militaires,… Chacune des parties s’engage expressément à aviser son client dans les meilleurs délais de la survenance d’un cas de force majeure.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet d’interrompre, de manière temporaire, ou définitive, l’exécution des obligations contractuelles de BENEDICTE BERGOT.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de BENEDICTE BERGOT et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.

Constituent notamment des cas de force majeure, total ou partiels, entravant la bonne marche de BENEDICTE BERGOT ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, BENEDICTE BERGOT préviendra le Client, par écrit, ou mail, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant BENEDICTE BERGOT et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par BENEDICTE BERGOT et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 18 / ASSURANCES

BENEDICTE BERGOT se déclare régulièrement assurée au titre de l’exécution des présentes et s’engage à en justifier sur demande de son client.

Les contrats de responsabilité civile et d’assurance décennale Assurance Décennale Assurance Décennale AXA Assurance BATISSUR Concept n°22162704704, restent à la disposition du client, s’il souhaite le consulter.

Le client de Madame BENEDICTE BERGOT déclare quant à lui être titulaire d’une assurance garantissant sa responsabilité civile. Le client doit pouvoir en justifier, avec une mise à disposition des documents afférents, tout au long du contrat, à BENEDICTE BERGOT.

Le client restant le maitre d’ouvrage est en charge de vérifier si les assurances des intervenants couvrent les travaux réalisés par leur soin, sur le chantier. BENEDICTE BERGOT ne peut en aucun cas être tenue responsable de quelconques défaillances en terme d’assurance des intervenants.

ARTICLE 19 / ACCORDS ANTÉRIEURS

Les dispositions des contrats conclus en exécution des présentes expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieur à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.

ARTICLE 20 / CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une quelconque des parties, et notamment en cas de défaut de paiement par l’acquéreur d’une quelconque somme exigible au titre du présent contrat, celui-ci sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE 21 / différents et SERVICE DE MEDIATION OBLIGATOIRE (pour les particuliers)

En cas de survenance d’un litige quelconque relatif à la conclusion, à l’exécution, à l’interprétation, ou à la rupture des présentes et des contrats qui en découlent, les parties conviennent, préalablement à la saisine d’une quelconque juridiction, de se rapprocher afin de négocier de bonne foi une issue au contentieux les opposant. En cas d’échec dûment constaté par les deux parties ou en cas d’absence d’accord un mois après la date du début de la négociation, la partie la plus diligente saisira les juridictions compétentes.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : Centre de la Médiation de la Consommation des Concilateurs de justice. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CM2C -49 rue Ponthieu 75008 Paris https://www.cm2c.net/ 01 89 47 00 14

ARTICLE 22 / CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

L’intégralité des contestations liées à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la rupture des présentes et des contrats qui en sont la suite relèveront de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du domicile de BENEDICTE BERGOT.

ARTICLE 23 / ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des contrats de prestation de décoration conclus en application des présentes, BENEDICTE BERGOT opère élection de domicile en son siège 163, rue Duguesclin 69006 Lyon.